Impayés/ expulsion/ loi beteille

Sujet (Cloturé) initié par Devon, il y a 1 an - 1859 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,
La procédure évoquée est effectivement plus rapide. Elle commence par une mise en demeure adressée au locataire (généralement une sommation par huissier), afin qu'il soit justifié de l'occupation du logement. Passé le delai d'un mois et faute de réponse du locataire, il est procédé à un constat d'abandon de logement par huissier. Ce dernier se rend alors sur place et fait ouvrir le logement, accompagné de 2 témoins. Au présence d'éléments confirmant l'abandon du logement (absence d'électricité, de meubles, de vêtements...), il est dressé un constat. Une requête est par la suite déposée devant le Tribunal, qui statuera par ordonnance. Une fois l'ordonnance (positive ) signifiée, le locataire dispose d'un mois pour former opposition. A défaut d'opposition dans ce délai, vous pourrez en principe reprendre possession de votre logement. La procédure est effectivement plus rapide mais suppose le constat de l'abandon effectif du logement et l'absence d'opposition du locataire dans les délais impartis. Espérant avoir répondu à votre Interrogation. Cordialement (ps: n'hésitez pas à mettre "résolue" sur votre question)