Rapport d’une donation d’usufruit viager sur la tête du donateur.

Sujet initié par biba, il y a 1 an - 1260 vues

Bonjour,

En 2009, mes parents m’ont donné, dans une donation-partage, 100 % de la nue-propriété avec réserve d'usufruit d’un studio qui leur appartenait à part égale. Mes cohéritiers ont reçus des biens pour une valeur équivalente.

En 2015, ma mère (et mon père qu’elle représentait car il était gravement malade) m’a fait une donation de l’usufruit « en avancement de part » à la succession afin que j’arrête de lui payer un loyer de ce studio que j’habitais.

En 2019, mon père est décédé.

Aujourd’hui ma mère souhaite changer le caractère de la donation pour qu’elle devienne « hors part » pour la moitié de la valeur de cet usufruit (=la sienne, elle ne peut changer celle de mon père décédé).

Je crois comprendre que cela semble nécessiter un acte formalisant mon accord devant notaire, bien que ce changement soit avantageux pour moi.
La C Cass considérant qu’il s’agit d’une nouvelle donation et donc qu'il convient de respecter l'acceptation expresse du bénéficiaire imposée à toutes les donations notariées par l'article 932 du code civil (Cass. civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-17.562).
Pour autant, un testament olographe de ma mère est-il suffisant, puisque j’ai le droit d'accepter ou de renoncer à cette vocation successorale de transformation du caractère de la donation ?

Si ce changement n’est pas fait, je comprends que la donation « en avancement de part » sera rapportable au partage suivant le décès de ma mère mais pour quelle valeur ?

Etant déjà nue-propriétaire lors de la donation d’usufruit, le donateur (mes parents) n'étant alors plus propriétaire, il ne pouvait plus constituer ultérieurement d'usufruit sur ma tête, et donc l'usufruit donné ultérieurement restait bien viager sur la tête du donateur.
Vu que cette donation d’usufruit sera rapportée pour sa valeur au jour du partage suite au décès du donateur (ma mère) ; l'usufruit étant éteint, sa valeur sera-elle nulle ?

En conséquence, peut-on dire que, peu importe que la donation d’usufruit soit « en avancement de part » ou transformée en « hors part » , cette donation ayant une valeur égale à zéro au décès de ma mère et donc du partage, je ne devrai pas indemniser mes cohéritiers pour avoir occuper le studio gratuitement pendant la durée de l'usufruit donné ?

En effet, obliger le donataire d'un usufruit (moi) à rapporter les fruits reviendrait à l'obliger au rapport des fruits du bien donné. Or l'article 856 du code civil l’exclut : les fruits échus avant le décès ne sont pas rapportables.

Le rapport ne peut donc pas être de la valeur des fruits recueillis par l’usufruitier depuis la donation jusqu’au décès. Le rapport doit être égal à la valeur de l’usufruit donné mesuré au jour du décès ou du partage. Si l’usufruit était constitué sur la tête du de cujus, cette valeur au décès, est égale à zéro.

https://www.de-bassan.com/fiches/rapport_successoral_droits_demembres.php

Voir aussi les derniers paragraphes de ce lien :
https://www.alsnot.fr/post/de-la-distinction-entre-donation-d-usufruit-pr%C3%A9constitu%C3%A9-et-constitution-d-usufruit-par-donation

Si le rapport de la donation d'usufruit n'était pas nul, le donataire en deux temps de la nue-propriété puis de l'usufruit devrait rapporter plus que le donataire en pleine propriété (qui lui n’a pas à rapporter les fruits jusqu'au décès)

Ce raisonnement est-il défendable ?

J’ai lu que cette solution en dérange plus d'un et on a pu défendre l'idée que le donataire rapporte les fruits perçus pendant la durée de l'usufruit (A. Karm, La donation d'usufruit d'un bien antérieurement donné en nue-propriété, JCP N 2020. 1265 ; contra M. Grimaldi, obs. Préc.)

ou encore dans cet article de 2020 sur la donation d’usufruit temporaire
https://notaires.bremens.com/la-donation-dusufruit-temporaire-entre-certitudes-et-interrogations/

 « Alors que la donation de fruits déclenche un rapport du montant des fruits perçus, la donation d’usufruit doit faire l’objet d’un traitement juridique identique.
Il nous semble que le rapport doit être abordé de la même manière en partant du principe que sur le plan liquidatif, la donation emporte, quels que soient les modes opératoires : donation de fruits, donation d’usufruit, voire parfois mise à disposition gratuite directe du bien, le droit de percevoir les fruits depuis le jour de la jouissance jusqu’à son terme. C’est alors la valeur totale de l’usufruit sur toute la durée qui doit, à notre avis, faire l’objet du rapport. »

Je n’ai pas trouvé de jurisprudence proche de mon cas, mentionnant que la donation au nu-propriétaire d’un usufruit viager sur la tête du donateur sera rapportable au décès du donateur pour une valeur égale à zéro et donc que le donataire n’aura pas à indemniser ses cohéritiers pour l’occupation du bien donné.

Vu le débat doctrinal, est-il préférable que la donation d’usufruit faite « en avancement de part » soit transformée en « hors part » au cas où le notaire refuse un rapport à zéro ?

Je vous remercie vivement pour votre aide précieuse !

Merci de vos réponses