Sujet initié par CATHARSIS, il y a 10 mois - 1791 vues
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Bonjour, J'ai reçu l'accord du procureur pour l'ajout d'une mention empechant la consultation du TAJ d'une condamnation datant de plus de 22ans. Cependant mon employeur procède à des enquêtes administratives pour renouveller les badges d'accès sur une emprise militaire. En sachant que ces enquêtes sont réalisées par des gendarmes n'y a til vraiment aucune chance qu'il puisse voir cette condamnation et s'en servir contre moi. J'ai des doutes sur l'impossibilité de consulter. Merci pour votre réponse
Cher Monsieur, Certains emplois sont soumis à habilitation et à enquête: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT #Numéro de téléphone# 32/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 60/#LEGISCTA #Numéro de téléphone# 57
La consultation du TAJ est alors un droit. Vous ne pouvez pas l'empêcher. mais vous pouvez demander un effacement partiel des données vous concernant, Il faudra également demander l'effacement du bulletin n° 2 du Casier judiciaire. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour J'ai demandé l'effacement du taj mais cela a été refusé. Il a accepté d'ajouter la mention empechant la consultation du taj dans le cadre d'une enquête administrative. Ma question est : mon employeur peut il avoir accès au fichier malgré cette mention? Et mon B2 est vierge j'avais au préalable demander l'effacement qui a été accepté
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