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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Mon bailleur a t'il obligation de me fournir les resultats des devis (humidité)?
Sujet (Cloturé) initié par MTH31, il y a 1 an - 1600 vues

Bonjour,
Locataire HLM depuis 7 ans, j'ai constaté des infiltrations d'humidité sur les parois de mon appartement. Ayant interpellé mon assurance pour faire etablir un constat des eau, le bailleur a fait venir 3 entreprises pour realisé des devis (bilan energetique notamment) qui m'ont toutes dit après mesures sur les murs qu'on etait à plus de 30 pour cent d'humidité jusqu'à 100 pour cent sur certaines parties des murs. Je ne m'en rendais pas compte car il n'y a pas de pourrissement apparent mais je crains pour ma santé. La situation est en stand-bye et surtout je n'ai pas accès au résultats ecrits de ces mesures, est-ce normal ? Mon bailleur n'a pas obligation de me les fournir ? Dois-je faire intervenir une société privée sinon pour faire des mesures de mon coté pour faire valoir mes droits eventuels aupres de la Mairie pour logement indécent ? On me conseille de ne pas payer mon loyer car mon appartement est "pourri", je paye notamment enormement en chauffage depuis longtemps du fait que c'est une passoire thermique, qu'est ce que je risque ? Que me conseillez-vous ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Vous prendriez un risque en ne payant pas votre loyer, car par principe, sauf exception, le fait que votre bailleur ne respecte pas ses obligations ne vous autorise pas vous-même à ne pas respecter les vôtres.

La loi n'impose pas à votre bailleur de vous fournir les devis. En revanche, il doit en effet vous fournir un logement décent, ce qui n'est pas le cas d'un logement où l'humidité est importante.

Dans un premier temps, pour tenter de régler cette situation, vous pouvez effectuer des démarches amiables: adresser un courrier recommandé à votre bailleur pour lui demander de faire les travaux nécessaires et éventuellement de vous indemniser, saisir votre mairie, saisir un conciliateur de justice.

Si cela s'avérait inefficace, vous pourrez tenter d'engager une procédure judiciaire.

Un avocat pourra vous accompagner dans ces démarches.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur l'onglet indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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MTH31
Merci beaucoup.
il y a 1 an
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