Sujet (Cloturé) initié par malo, il y a 7 mois - 1441 vues
Bonjour,
Actuellement à Saint Barthélémy je souhaite quitter mon cdd pour retourner en France métropolitaine. J'en ai fait part à mon employeur qui m'a répondu "qu'ils me laisseront partir une fois qu'ils auront quelqu'un pour me remplacer" aujourd'hui mon employeur m'a donné une date de départ (à l'oral, il n'y a aucun écrit) en me demandant de faire une lettre de démission avec la date qu'il m'a indiqué. Est ce légal sachant qu'il est interdit de démissionner d'un cdd sauf pour un cdi (ce qui n'est pas mon cas) et que j'ai accepté d'attendre qu'ils me trouve un remplaçant ?
"Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail" ( art. L1243-1 du code du travail).
Dans votre courrier, il convient donc de veiller à bien faire apparaître que la rupture de votre CDD de façon anticipée, avant le terme de celui-ci, résulte d'un accord entre vous et votre employeur.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.