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Question résolue par Maître Mathilde LEFEBVRE
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Mathilde

Non versement solde de tout compte
Sujet (Cloturé) initié par MOI, il y a 1 an - 1285 vues

Bonjour,

Mon employeur m'a envoyé par mail mes documents solde de tout compte, mais il ne m'a pas payé le solde de tout compte. Ce qui me coûte une situation financière catastrophique.
Je vais entamer un référé aux prud'hommes car j'ai besoin de mon argent. Je dois aussi contester la somme inscrite sur le reçu car il me manque beaucoup d'argent.
Est ce que j'ai le droit de faire un référé pour le non versement et une procédure de fond pour la contestation (avec beaucoup d'autres motifs)?
Ou est ce que je dois faire un référé pour le non versement et la contestation en même temps?
En vous remerciant de votre aide.
Cordialement
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Bonjour,

Oui tout à fait.

Le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence. Il ne peut trancher que sur les demandes qui ne sont pas contestables. Si vous avez un solde de toute compte, et que le montant n'a pas été versé, vous pouvez le solliciter devant le juge des référés.

Vous pouvez, en parallèle solliciter toute autre demande contestable (demandes de préjudice) au fond devant le Conseil de prud'hommes.

Je vous alerte toutefois sur le fait que, bien que l'avocat ne soit pas obligatoire pour ces procédures, il est essentiel. La procédure est complexe et sans les bons réflexes, vous pouvez vous voir définitivement débouté de vos demandes, voire être condamné à payer les frais d'avocat de la partie adverse.

Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle ou voir du côté de vos assureurs si vous n'avez pas de protection juridique.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Me LEFEBVRE
MOI
Bonjour Maître,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Je prendrai un avocat en effet pour la procédure de fond, mais je pense que pour le référé pour non versement du solde de tout compte, je le ferai seule étant donné que la procédure est beaucoup moins compliquée.
Un grand merci à vous.
Cordialement
il y a 1 an
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