je me permets de revenir vers vous ce jour suite à la réception d'un courrier recommandé de ma propriétaire au sujet de mon préavis.
En effet elle reconnait s'être tromper dans le contrat de location et d'avoir mentionner un préavis de 1 mois cependant elle justifie le délai de 3 mois de préavis par le type de contrat de location étant de 3 ans et non meublé.
Elle mentionne également les articles 12 et 15 du la loi N°869-462 du 06 Juillet 1989 impliquant les durées de préavis afin de m'obliger à effectuer 3 mois.
Quelle réponse puis-je lui apporter ? De quel moyen puis-je lui faire obligé de respecter le contrat de location sur lequel figure la mention d'un préavis de 1 mois.
(demande initiale résolu : Bonjour à tous, je me permets de vous contacter ce jour concernant une question liée à un contrat de location d’appartement. Je suis locataire d’un Appartement non meublé hors zone tendue, souhaitant déménager prochainement, j’ai donné congé par lettre recommandée avec accusé de réception à mon propriétaire, afin de lui stipuler mon souhait de quitter l’appartement et de lancer mon préavis. Mon préavis est normalement d’un mois, je me permets de vous joindre l’extrait de mon mon contrat de location qui dit : « Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé et en respectant un préavis d'un mois. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. » Cependant, en raison, médicale et raison valable, la loi prévoit un préavis de trois mois Je voulais m’assurer que cette partie de mon contrat de location m’assure d’un préavis d’un seul mois Ou bien est-ce que la loi prime ? Merci d’avance pour vos aides)
Bonjour La loi prévaut toujours sur les dispositions contractuelles. En cas de contradiction entre les termes d'un contrat de bail et les dispositions légales, ce sont ces dernières qui s'appliquent. Même si le contrat de bail mentionne un délai de préavis d'un mois, cette disposition contractuelle ne peut pas contredire la loi. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ayant eu plusieurs avis notamment d'autre avocat sur ce forum, ceux-ci me confirme l'inverse, justement que le contrat de location à vocation à primer sur la loi.
Cher Monsieur, je vous invite à lire la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui précise que ses dispositions sont d'ordre public, elles s'imposent à votre contrat de bail. Article 3 "Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation." Merci d'indiquer si la question est résolue.
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