Respect du délai de prévenance - décalage de la fin de la période d'essai

Sujet initié par OrnellaP, il y a 1 an - 1607 vues

Bonjour,

Sur la durée de la période d'essai
La durée maximale de la période d'essai est prescrite aux article L1221-19 et L1221-21 du code du travail : 2 mois pour la catégorie ouvriers et employés à laquelle vous semblez appartenir, soit 4 mois renouvellement compris ; cette durée a un caractère impératif (article L1221-21 du code du travail).

Votre période d'essai s'achève donc effectivement après le 31 mars 2024, sous réserve qu'aucune suspension de votre contrat de travail n'ait décalé cette date (par exemple arrêt de travail, congés sans solde).

Sur le délai de prévenance
Dès lors que cela fait plus de 3 mois que vous êtes dans l'entreprise, votre employeur est soumis à un délai de prévenance d'un mois, en application de l'article L1221-25 du code du travail.

Le texte précise que

Dans ces conditions, le délai de prévenance durera nécessairement moins d'un moins puisque la période d'essai doit impérativement se terminer le 31 mars 2024 au plus tard : votre employeur ne respecte donc pas le délai de prévenance.

Pour information, l'employeur qui méconnaît le délai de prévenance doit indemniser le salarié des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai de prévenance (article L1221-25).

Sur les effets de la poursuite de la relation de travail après le 31 mars 2024
(Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13-18.114) ; dans ce cas, les règles de la procédure disciplinaire s'appliquent.

Je vous conseille donc de continuer à vous rendre sur votre lieu de travail après le 31 mars 2024 et, le jour où votre employeur vous demandera de rentrer chez vous au motif que votre période d'essai a été rompue, vous pourrez lui rappeler les règles applicables.

Par la suite, si votre employeur vous refuse l'accès à l'entreprise vous pourrez faire valoir la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et demander les sanctions adéquates.