Mon mari est convoqué par le juge sans aucune dépôt de plainte
Sujet initié par Bab14, il y a 1 an - 1795 vues

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Récemment mon mari m'a frappé et j'ai appelé la police, donc il l'ont mis en garde à vue et mes policiers m'ont demandé de les suivre au commissariat pour faire mon rapport.
Et quand je suis y allée, durant l'interrogatoire il m'a posé une question "est-ce que c'est la première fois?" Et moi j'ai répondu: que non il y a 15 jours il m'a frappé et il m fait des blues au visage. Donc lui il a écrit ça
À la fin de mon interview il m'a demandé est-ce que je dépose plainte contre mon mari
J'ai répondu: non je dépose pas et lui insiste et moi je disais tjr non
Un médecin m'a vu au commissariat et il a rempli un papier mais je ne sais pas exactement quoi ?
Une fois sorti du commissariat il m'a appelé pour me dire que voilà mon conjoint va sortir et il va renter à la maison par contre il sera jugé.
Et moi je lui ai dis pourquoi il sera jugé alors que je n'ai pas déposé plainte
Il m'a répondu que il a affirmé qu'il t'a frappé et le procureur la convoqué.
Ma question:
- Que risque mon mari ? Sachant qu'il a casier judiciaire vierge et pas de antécédents.
- Est-ce que ce médecin peut faire un certificat d'incapacité sans demander mon accord

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Maitre Antoine TRICAUD

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Le procureur évaluant seul l’opportunité des poursuites, il n’est pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte pour engager des poursuites susceptibles de donner lieu à un jugement et une condamnation. Une juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le procureur de la République qui entame l’action publique.

Par ailleurs, " les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité" (art. 222-13 du code pénal). Peu importe ici que les violences aient entraîné ou non une incapacité de travail.

Veuillez indiquer la question comme étant résolue.

Bien cordialement,

il y a 1 an

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Bab14

Même si les faits qui lui sont reprochés et qui déclare accepter ou souhaiter bénéficier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Que serait-il sa peine ?

il y a 1 an

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Maitre Antoine TRICAUD

Inscrit au barreau de Paris

7 avocats recommandent 61 questions résolues 0 publication

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Il s'agit de la peine maximale susceptible d'être prononcée. Le fait que le casier judiciaire de votre mari soit vierge et les circonstances peuvent jouer en la faveur de ce dernier.
S'agissant de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'assistance d'un avocat est obligatoire et nécessaire. De plus, la durée de l'emprisonnement, si une peine d'emprisonnement devait être prononcée, ne peut pas dépasser la moitié de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 3 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 1 an et demi.
Merci d'indiquer que la question a été résolue.

il y a 1 an

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Maitre Antoine TRICAUD

Inscrit au barreau de Paris

7 avocats recommandent 61 questions résolues 0 publication

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Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 1 an

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