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Question résolue par Maître Théophile ARCHIMBAUD
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Théophile

Action en justice contre société radiée.
Sujet (Cloturé) initié par eko, il y a 1 an - 1056 vues

Bonjour,
nous attirons votre attention sur les faits suivants dont nous avons été victimes :

Le 18 décembre 2023, nous avons acquis un véhicule d'occasion auprès de V.H AUTOMOBILE, situé au 4 Passage de la Porte Et1 Appt2 35150 Piré-Chancé, immatriculé sous le numéro RCS 897 564 084 au RCS de Rennes. Le 10 mars 2023, ce véhicule a subi un sinistre grave : l'accélérateur s'est bloqué, entraînant une surchauffe majeure qui a culminé avec l'explosion du radiateur, rendant le véhicule irréparable sur le plan économique (VEI).

Malgré la notification de cet incident à M. HARUTYUNYAN, celui-ci a refusé d'assumer toute responsabilité, nous laissant sans autre recours que de solliciter notre assurance. Cependant, l'expertise a confirmé que le véhicule était en VEI, ce qui nous amène à invoquer la garantie légale de conformité.

Après des recherches, il est à noter que l'entreprise V.H AUTOMOBILE a été radiée du Tribunal de Commerce de Rennes le 5 février 2024, comme en atteste l'annonce n°947 du BODACC B n°20240026 publié le 7 février 2024. Des informations supplémentaires révèlent que M. HARUTYUNYAN a depuis initié une nouvelle activité commerciale sous un autre nom et avec un nouveau numéro SIRET. L'entreprise V.H AUTOMOBILE n'existant plus, nous n'avons pas de destinataire pour adresser notre courrier de déclaration de créance.

Comment et quoi faire dans cette situation?
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1 réponse
Bonjour,
Après vérification cette personne exerce sous la forme d’entrepreneur individuel. Il est donc possible de l’assigner ( c’est à dire engager des poursuites) quand bien même l’établissement à fermé.
Je pratique le contentieux je peux donc vous accompagner pour ce litige.

Je vous prie et vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à vôtre question en cliquant sur oui merci
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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