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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Licenciement pendant mon arrêt maladie
Sujet (Cloturé) initié par Dauphin, il y a 1 an - 1169 vues

Bonjour,Je suis toujours en arrêt maladie et depuis le 22 mars 2024 je suis licencier. Donc quand vais-je recevoir mon solde de tout compte , il y a t'il un délai à respecter et est ce que je suis dans l obligation de me déplacer pour récupérer le contrat de travail et le solde de tout compte ? Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

En premier lieu, le Code du travail ne fixe aucun délai maximum pour la délivrance des documents de fin de contrat, suite à la rupture du contrat de travail. La délivrance de ces documents doit intervenir à l'issue de la rupture et donc dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que les documents de fin de contrat (attestation pour le pôle emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) sont quérables et non portables. Dès lors, l'employeur est dans l'obligation de tenir à votre disposition ces documents, que vous devez venir récupérer sur votre lieu de travail. L'employeur n'a ainsi aucune obligation de vous les adresser par courrier.

Néanmoins, vous pouvez solliciter de votre employeur, notamment compte tenu de votre état de santé et de votre arrêt de travail, qu'il vous adresse vos documents de fin de contrat par courrier.

Pour ce faire, il conviendrait d'adresser un mail ou courrier à votre employeur pour formuler cette demande d'envoi par courrier de vos documents de fin de contrat lorsqu'ils seront tenus à votre disposition.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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