Fond de garantie sarvi refus d'indemnisation

Sujet initié par Mous94, il y a 10 mois - 1106 vues

Bonjour,

La SARVI refuse de m'indemniser 7500 euros pour une agression physique car il veulent un certificat de non appel et non opposition précisant la date à laquelle la décision a été signifiée à la personne de l'auteur (décision rendue par défaut) et aux civilement responsables (tous modes de signification).
Je leur est deja donné un certificat de non appel et non opposition mais il refuse toujours, il me demande toujours ça.
Et le greffe me dit que la décision étant déjà signifiée par dépôt à l’étude, ils ne peuvent pas me délivrer un certificat en précisant un autre de mode de signification. Car une signification à l'etude veut dire que la personne à été bien signifié du jugement par un huissier en personne mais si il est injoignable ou ne vienne pas chercher son jugement à l'etude (l'huissier) sous 3 mois cela devient une signification de jugement par depot à l'etude. Donc si je comprend bien si le condamnée refuse volontaireement d'allez chercher son jugement ou de le recuperer en main propre, le Fond de Garantie refuse sous pretexte que il n'a pas une connaissance officielle du jugement et que dans ces cas la il ne m'indemnise pas. Je trouve cela scandaleux. J'ai vraiment besoin de votre aide et d'un avocat competent qui pourrais m'epauler pour ce battre contre cet injustice.

Du coup mon indemnisation est bloqué et refusé par la SARVI je ne sais vraiment pas quoi faire ou m'adresser je suis dans une situation vraiment compliqué

En vous remerciant et que aussi heureusement que vous etes la pour nous informer et soutenir force à vous.

Merci de vos réponses