Litige garage vs particulier comment faire appliquer la garantie
Sujet initié par Mezarie, il y a 10 mois - 754 vues
Un revendeur de voiture de ma ville, m'a vendu, le 30/08/2022, une voiture d'occasion Peugeot 208 1L Puretech de 2015 garantie 1 an, suite à des problèmes moteur, mon véhicule est dans son garage depuis le 26 avril 2023, et celui-ci ne veut pas en faire la réparation, après maintes discussions et informations contradictoires, il prétend que ce n'est pas à lui de prendre en charge la garantie de ce véhicule mais à Peugeot. Ce même garagiste en date du mois de décembre 2023 m'informait, par recommandé, que Peugeot ne prendrait pas en charge la réparation car le véhicule était trop ancien.
Après être passé par une association de consommateurs, (qui après un courrier et un appel à l'établissement, c'est totalement désengagé) et un conciliateur de justice (en cours) ce monsieur leur a affirmé que le véhicule était en état de marche, et que Peugeot est d'accord pour prendre en charge la garantie mais que nous devions récupérer le véhicule pour le transférer à un concessionnaire de la marque, cette façon de faire est pour le moins étonnante, sachant que le véhicule, d'après le responsable de cet établissement, a un problème moteur et qu'il faut absolument le changer (courrier et mail, justifiant ces dires).
Ma question aujourd'hui porte sur un texte que j'ai pu croiser sur le site "economie.gouv.fr"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite# mais aussi sur des sites d'assurance, ou d'autres exposant des litiges, et celui-ci notifie : "Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit."
J'ai fait le tour du Code de la consommation: Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de v ... (Articles L217-1 à L217-32) et je n'ai pas trouvé l'article qui correspond exactement. Existe-til ? Est-ce une interprétation ? Ou peut-être une référence à un article du code civil ? Quelle est la garantie qui s'applique dans ce cas ? La GLC ou la garantie commerciale du garagiste (pour laquelle aucun document n'a été signés, elle est simplement notifiée sur la facture d'achat du véhicule) Si quelqu'un a une informations à me donner, je l'en remercie par avance.
Je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet qui pourra analyser les éléments de votre dossier et vous aider dans vos démarches auprès de ce garage.
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