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Quelle date considérer pour des pénalités de retard
Sujet initié par Gwen22, il y a 1 an - 1452 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Nous avons signé un contrat de construction en janvier 2021 pour une maison qui n'est actuellement toujours pas terminée et qui a vu passer plusieurs conducteurs de travaux différents.Suite à notre signature, il ne s'est rien passé sur le terrain pendant plus d'un an alors que le permis de construire à été déposé le 26/02/2021 (il était valide le 11/05/2021, quand tous les délais étaient achevés).Un premier grattage du terrain a été fait en février 2022 et il n'y a pas eu de déclaration d'ouverture de chantier en mairie pour ce grattage. Ils ont arrêté le chantier quand ils ont découvert trop de terres agricoles et la nécessité de demander une étude de sol.le chantier a démarré avec une déclaration d'ouverture de chantier le 21/04/2022 (tranchées faites en avril 2022, béton coulé en juin, vide sanitaire terminé début juillet, murs du rdc démarrés en août, murs de l'étage commencés en décembre 2022, charpente posée en février 2023, ouvertures posées en juin 2023).Le constructeur nous dit que les pénalités de retard ne sont comptées qu’à partir de la date d’ouverture de chantier (donc avril 2022) ; rien ne nous protège donc pour la 1e année au cours de laquelle il ne s’est rien passé ?Merci de vos réponsesRespectueusement
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3 réponses
Bonjour,

Les pénalités de retard pourront en tout état de cause être exigés en cas de livraison du bien après le dépassement de sa date initiale de livraison.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Gwen22
Il n’y aucune date de livraison indiquée dans mon contrat, seulement que « les travaux commenceront dans un délai de 3 mois après la réalisation des conditions suspensives »…
il y a 1 an
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Cette clause est abusive en l'absence d'indication d'une date de livraison. Vous pouvez donc exiger du constructeur la détermination de la date de livraison du logement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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