Comment savoir si la donation à un héritier a été faite par préciput?
Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 7 mois - 2364 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Avant décès, mes parents ont légué des maisons et des terrains constructibles à mes frères et à une de mes sœurs. Comment savoir si ces dons ont été fait par préciput? Nous ne sommes pas en bon terme dans la famille.
mes parents sont décédés donc je ne peux plus leurs demander. Et pour le moment la succession est bloquée chez le notaire par entêtement d'autres héritiers donc le notaire ne peut pas avancer et m'informer.
Bonjour, Il suffit de consulter les actes de donation, le notaire doit vous fournir sur votre demande copie de ces actes, vous pourrez ainsi vérifier la nature des donations: hors parts (s'imputant sur la quotité disponible )et avance de part devant faire l'objet d'un rapport à succession Il est de toute façon de la responsabilité" du notaire en charge du dossier de vérifier la nature des donations et en tenir compte Merci de preciser si vous considérez la question comme résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.