Comment savoir si la donation à un héritier a été faite par préciput?
Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 7 mois - 2368 vues
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Bonjour,Avant décès, mes parents ont légué des maisons et des terrains constructibles à mes frères et à une de mes sœurs. Comment savoir si ces dons ont été fait par préciput? Nous ne sommes pas en bon terme dans la famille.
mes parents sont décédés donc je ne peux plus leurs demander. Et pour le moment la succession est bloquée chez le notaire par entêtement d'autres héritiers donc le notaire ne peut pas avancer et m'informer.
Bonjour, Il suffit de consulter les actes de donation, le notaire doit vous fournir sur votre demande copie de ces actes, vous pourrez ainsi vérifier la nature des donations: hors parts (s'imputant sur la quotité disponible )et avance de part devant faire l'objet d'un rapport à succession Il est de toute façon de la responsabilité" du notaire en charge du dossier de vérifier la nature des donations et en tenir compte Merci de preciser si vous considérez la question comme résolue.
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