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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Chauffage et loi
Sujet (Cloturé) initié par Sarah c, il y a 1 an - 1449 vues

Bonjour,

Le locataire a t’il le droit de ne plus payer de chauffage durant sa période de préavis?

Quelle est la loi qui dit que les locataires peuvent ne pas chauffer le bien mais qu’ils seront contraint à payer en cas de dégâts comme de la moisissure ou autre lié à cela

Merci de vos réponses
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8 réponses
Bonjour,

Le locataire doit continuer à payer les charges du logement jusqu’au terme du préavis.

Il lui revient en effet restituer le logement dans son état initial et donc en bon état ( article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1730 du code civil).

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
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Sarah c
Bonjour j’ai bien compris votre réponse cependant j’ai une seconde demande ? un locataire est t’il dans l’obligation de chauffer le bien si l’agence immobilière a récupérer les clés lors de l’état des lieux de sortie? et est ce que le propriétaire a le droit d activer le chauffage durant le préavis sans prévenir le locataire et lui déduire le montant de la facture sur son dépôt de garantie ?
il y a 1 an
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Non, le locataire n'est pas dans l'obligation d'allumer le chauffage durant la période du préavis. Son accord doit donc être obtenu au préalable. De sorte que les coûts de consommation ne peuvent lui être imputés si le chauffage est allumé sans son accord.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Sarah c
L’accord doit être avec le propriétaire ? Donc ils ont pas le droit d’enlever une facture de notre dépôt de garantie ? Qui n’est pas de notre dû ?
il y a 1 an
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L'accord doit être donné par le locataire et non le propriétaire afin que le chauffage puisse être allumé. La facture ne peut donc pas être imputée sur le dépôt de garantie si le chauffage a été allumé sans l'accord du locataire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Sarah c
Ok très bien en tant que locataire somme nous en droit de leur envoyer une lettre contestant ce prélèvement sur le dépôt de garantie et réclamer un remboursement ?
il y a 1 an
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Oui, bien évidemment.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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