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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Maladie professionnelle acquise après mon licenciement pour inaptitude
Sujet (Cloturé) initié par keker22, il y a 1 an - 1127 vues

Bonjour,j'ai été licencié pour inaptitude le 16 novembre 2022. J'ai eu ma reconnaissance de maladie professionnelle en novembre 2023 avec une date de prise en charge a partir de Mars 2021. puis je demander le doublement de ma prime de licenciement ou y a t il un délai maximum ? Merci

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1 réponse
Bonjour,

Vous ne pouvez prétendre au versement d'une indemnité de licenciement doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, que dans l'hypothèse où votre employeur était informé que votre inaptitude résultait au moins partiellement d'une maladie professionnelle. Dans votre cas, il aurait fallu que votre employeur soit informé de votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle au moment de votre licenciement.

En tout état de cause, le délai de prescription de toute demande relative à la rupture du contrat de travail est de 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat.

En d'autres termes, si votre licenciement pour inaptitude est intervenue le 16 novembre 2022, vous deviez formuler toute demande relative à cette rupture, y compris une demande concernant le doublement de votre indemnité de licenciement, avant le 16 novembre 2023.

Compte tenu de vos explications, il apparait qu'à ce jour toute demande concernant la rupture de vote contrat de travail est prescrite.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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