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Juge d’instruction et jld pour renouvellement mandant de dépôt
Sujet initié par Mélanie, il y a 1 an - 1342 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,J’aimerai savoir si mon conjoint est convoqué devant le JLD pour une audience concernant le renouvellement de son mandat de dépôt criminel arrivant à échéance de 18 mois .

Le juge d’instruction a t’il demander son renouvellement pour qu’il comparer devant celui ci ?

Est-il vrai que pour un mandat de dépôt criminel pour vol en bande organisée effectuer en France sans arme ni violence ne peut aller au dela de 2 ans maximum ?

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2 réponses
Bonjour,

Le juge d'instruction peut demander le renouvellement du mandat de dépôt pour la suite de l'instruction et dans l'attente du jugement. Pour ce faire, il doit saisir le JLD avant l'expiration du mandat de dépôt initial.

L'Avocat de votre conjoint et votre conjoint doivent être convoqués dans un délai maximal de cinq jours ouvrables avant l'audience devant le JLD, et donc dans un délai maximal de 5 jours avant la fin du mandat de dépôt.

Si cette audience n'a pas lieu avant la date d'expiration du mandat de dépôt, il sera automatiquement remis en liberté.

Le mandat de dépôt pour un crime commis en bande organisée, même sans arme ni violence, est d'une durée maximale de 4 ans.

En espérant vous avoir aidé utilement,

Cordialement,

Pauline VOYAT - Avocat au Barreau de Strasbourg
il y a 1 an
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Mélanie
Mais m’a questions étais si il comparer devant le jld c’est que le juge d’instruction refuse la libération ou pas forcément ?

Pour la durée de mandat de dépôt pourtant j’ai pu lire que celle ci est de deux maximum pour vole en bande organisée sans armes ni violence et commis en France qui est une peine encourue de 20 ans

Je me trompe ?
Et j’ai pu lire ceci :

La Cour de cassation apporte une solution claire : en matière de vol commis en bande organisée, la détention provisoire ne peut excéder le délai de deux ans. Deux ans, pas plus!

La Haute Cour écarte ainsi l’application de l’article 145-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale relatif à certaines infractions criminelles.

L’article 145-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose qu’en matière criminelle:

« La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. » (souligné par nous)
il y a 1 an
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