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Question résolue par Maître Pauline VOYAT
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Pauline

Vice de procédure pendant la garde à vue ?
Sujet initié par kasper, il y a 1 an - 1337 vues

Bonjour,

Il y a deux ans un ami a été placé en garde à vue pour des faits de violences qu'il aurait commit sur l'amant de sa femme.
Son avocat n'a pas pu être joint pour l'audition lors de la GAV, selon mon ami aucun avocat commis d'office lui a été proposé pour l'assister lors de l'audition et les enquêteurs ont procéder à l'audition.
Prochainement, il sera jugé au tribunal, est il possible de contester la garde à vue ?
Il serait prêt à refaire l'audition en présence d'un avocat, est ce un motif pour un éventuel report d'audience ?

Bien à vous,

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour
Ce peut être en effet un.motif de nullité mais il n est pas possible de refaire cette garde à vue même en présence d un avocat
Si la question est résolue merci de l indiquer
il y a 1 an
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Bonjour,

Dès lors que la personne gardée à vue sollicite l'assistance d'un avocat commis d'office, les enquêteurs sont tenus d'appeler cet avocat pour permettre son intervention. Dans ce cas, l'Avocat dispose d'un délai de deux heures pour arriver. Durant ce délai, ils ne peuvent débuter l'audition en l'absence d'avocat.

Si le dossier pénal fait apparaître que votre ami a sollicité l'assistance de l'avocat commis d'office et qu'il n'est justifié d'aucune démarche des enquêteurs pour permettre l'intervention d'un avocat, il pourra y avoir un vice de procédure permettant de faire annuler la garde à vue, et notamment les auditions.

Cependant, cela ne permet pas de demander un report d'audience puisqu'il n'est pas possible d'effectuer une nouvelle audition de garde à vue.

Dans ce cas, il faudra soulever la nullité de la garde à vue dès le tout début de l'audience, avant même d'évoquer les faits. Si vous êtes assisté d'un Avocat, il rédigera des conclusions de nullité écrites afin de s'assurer que le Tribunal en soit valablement saisi.

En espérant vous avoir aidé utilement,

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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