Vice de procédure pendant la garde à vue ?

Sujet initié par kasper, il y a 11 mois - 1300 vues

Bonjour
Ce peut être en effet un.motif de nullité mais il n est pas possible de refaire cette garde à vue même en présence d un avocat
Si la question est résolue merci de l indiquer

Bonjour,

Dès lors que la personne gardée à vue sollicite l'assistance d'un avocat commis d'office, les enquêteurs sont tenus d'appeler cet avocat pour permettre son intervention. Dans ce cas, l'Avocat dispose d'un délai de deux heures pour arriver. Durant ce délai, ils ne peuvent débuter l'audition en l'absence d'avocat.

Si le dossier pénal fait apparaître que votre ami a sollicité l'assistance de l'avocat commis d'office et qu'il n'est justifié d'aucune démarche des enquêteurs pour permettre l'intervention d'un avocat, il pourra y avoir un vice de procédure permettant de faire annuler la garde à vue, et notamment les auditions.

Cependant, cela ne permet pas de demander un report d'audience puisqu'il n'est pas possible d'effectuer une nouvelle audition de garde à vue.

Dans ce cas, il faudra soulever la nullité de la garde à vue dès le tout début de l'audience, avant même d'évoquer les faits. Si vous êtes assisté d'un Avocat, il rédigera des conclusions de nullité écrites afin de s'assurer que le Tribunal en soit valablement saisi.

En espérant vous avoir aidé utilement,

Cordialement,