Convention d'honoraires d'avocat et nouveau syndic

Question

Je souhaiterais savoir si une convention d'honoraires d'avocat conclue avec un syndic de copropriété dans le cadre d'une procédure judiciaire s'impose au nouveau syndic désigné par l'AG de la copropriété, sans qu'il l'ait signé lui même? La responsabilité du nouveau syndic sur la base de cette convention peut-elle être engagée ou reste t'elle attachée au syndic signataire? Merci pour vos réponses! Cdlt, J.C

Maître <span class='text-uppercase'>CHABANE</span> · Accepted Answer

Sachez d'abord qu'en principe, la signature d'une convention d'honoraires est un préalable obligatoire.

Ensuite, le mandat confié à l'avocat appartient normalement au syndic, représentant légal du syndicat de copropriétaires. En effet, en vertu des articles 15 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les syndics de copropriétaires ont en principe qualité pour agir en justice au nom du syndicat de copropriétaires.

La Cour de cassation a validé le raisonnement d'une cour d'appel jugeant qu'un syndic qui ne justifiait pas avoir été autorisé par le syndicat des copropriétaires à engager ou à payer un honoraire, sans convention d'honoraire, avait commis une faute dont il devait répondre des conséquences, à savoir le préjudice correspondant au paiement de la partie d’une somme à laquelle le syndicat des copropriétaires n’était en réalité pas tenu (Cass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-00.856).

En somme, en l'absence de convention d'honoraires validée par le syndicat des copropriétaires, le premier syndic semble avoir outrepassé son mandat initial.

Maître <span class='text-uppercase'>CHABANE</span> · Answer

En principe un syndic est un client comme les autres, si bien que la convention d'honoraires conclue entre un avocat et un syndic n'a d'effet qu'entre eux deux.  En outre, la convention d'honoraires, laquelle doit détailler la mission de l'avocat, ne se rattache pas à un bien immeuble géré par le syndic mais bien à ce syndic. Si des diligences ont été accomplies pour le compte de l'ancien syndic durant son mandat (désormais révolu), l'ancien syndic devra régler les honoraires de l'avocat. En tout état de cause, le choix de l'avocat est libre, peu important la qualité du client (personne morale ou physique). Le nouveau syndic est donc libre de désigner l'avocat de son choix, selon les formalités requises pour ce faire.  Merci d'indiquer la question comme étant résolue, Avec mes salutations dévouées

jeje · Answer

Merci pour votre réponse. La convention d'honoraires précise que le client est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.
Diligences et factures adressées pendant le mandat du premier syndic et également pendant le mandat du second syndic.
Précision: L'AG de la copropriété n'a pas voté la validation de cette convention mais uniquement une provision de 2000 euros pour la procédure, provision largement dépassée par le syndic sans nouveau vote...
Merci!
Cdlt, J.C

jeje · Answer

Merci, vous avez répondu avec une grande précision à ma question. Cdlt, J

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Sujet initié par jeje, il y a 7 mois - 1391 vues

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