Resiliation anticipe d'un contrat de prestation de service de 48mois
Sujet (Cloturé) initié par HORACE, il y a 7 mois - 1237 vues
Bonjour, Une cliente de notre Association L'ADIE ( Association du Droit à l'Initiative Economique, www.adie.org ) a signé précipitamment, et sur la pression d'une commerciale de la Société LOCAL.FR en 2023, un contrat de prestation de site WEB d'une durée de 48 mois avec l'agence locale de Bourg en Bresse de LOCAL.FR moyennant un prélèvement mensuel de 180€. Elle se rend compte ensuite qu'elle ne peut assumer le paiement d'une telle somme , alors que ses seuls revenus d'Allocation d'Adulte Handicapée s'élèvent à 950€/mois et a un loyer de 250€/mois. LOCAL lui demande, selon le contrat en cas de rupture, de payer les mensualités prévues jusqu'à la 48 -ème. Que peut elle faire pour résilier son contrat sans pénalité? Bernard Chesnais Mail: #Adresse email# tel #Numéro de téléphone#
Cette cliente pourrait se prévaloir de la nullité du contrat pour vice du consentement.
En effet, en cas d'abus de faiblesse, le code civil prévoit la nullité du contrat, et dans ce cas, il y a restitution réciproque.
Les pénalités sont considérées aux yeux des juridictions, bien souvent, comme des clauses pénales dont le montant peut être révisé par les juges s'il est excessif.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.