Sujet initié par Amélia, il y a 8 mois - 1033 vues
Bonjour,
Nous avons signé un devis pour pose de panneaux photovoltaïques il y 16 jours en date d'aujourd'hui. Il y a 7 jours, le commercial est revenu pour nous faire signer les documents COFIDIS. après réflexion, nous avons effectué une rétractation pour COFIDIS hier (dans les délais des 14 jours de rétractation). Dorénavant la société de vente de panneaux photovoltaïques refuse d'annuler le devis et nous demande 30% de la somme totale du devis. Ont il le droit ? S'agissant d'un crédit affecté, le contrat est il annuler de plein droit ?
Cette demande de la société de vente est totalement infondée et abusive dès lors que vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai imparti de 14 jours.
Vous pouvez donc vous opposer à leur demande de paiement.
Le délais de rétractation est dépassé de 2 jours concernant le devis. Nous sommes dans les délais concernant la rétractation du financement. Est ce toujours abusif ?
Non, dans ce cas de figure si le délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande est échu.
La société venderesse est donc fondée à vous réclamer une indemnité. Toutefois, vous pouvez toujours invoquer la nullité de votre engagement si le bon de commande ne respecte pas les prescription de l'article L111-1 du Code de la consommation.
Je me tiens à votre disposition à cette fin si besoin.
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