Sujet initié par david, il y a 10 mois - 2163 vues
Bonjour, en tant qu'agent public de l'état, j'ai fait l'objet d'une expertise psychiatrique sur demande de mon administration et souhaite en avoir le rapport, ainsi que le libellé de la commande qui a été faite au psychiatre.J'ai contacté la chef du pole santé de mon administration dans le but de prendre connaissance des éléments précités; elle considère que ce n'est pas de son ressort.A qui dois je m'adresser pour obtenir ces informations ? A t-on obligation légale de me communiquer ce rapport et le libellé cette commande ? Merci de vos réponses
Cher Monsieur, Il faut savoir dans quel cadre cette expertise a été ordonnée pour vous répondre. En toute hypothèse vous pouvez adresser votre réponse à votre RH qui aura l'obligation de vous répondre, sans pouvoir se défausser sur un tiers. Si elle refuse vous pourrez contester ce refus devant le TA. Vous pouvez également saisir le CADA de l'accès à vos documents nominatifs. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Maître, merci pour votre réponse rapide. j'avais déjà fait l'objet d'une première expertise psy par un autre psychiatre dans le cadre d'un dossier d'accident du travail, dont j'ai eu le rapport par l'intermédiaire de la DDTE, dans le cadre de l'instruction de ce dossier.
Cette seconde expertise dont il est question ici a été demandée par le DRH/D pour la raison que selon ce dernier il s'agissait de faire un "point de situation". Mais cela me paraît vague et je ne parviens pas à en savoir plus sur les motivations de ce DRH/D. Par ailleurs j'avais demandé au médecin du travail de transmettre à mon médecin traitant ce rapport il y a de longs mois, sans réponse du médecin du travail. Quant à mon médecin traitant il n'a rien reçu. A lheure actuelle je ne connais pas le libellé de la demande que le DRH/D a faite au psychiatre.
Vous devriez vous rapprocher du service RH de votre administration qui est, par principe, le "gardien" des dossiers des agents, dossiers qui regroupent toutes les informations relatives à leur situation administrative mais également à leur situation médicale.
Rien ne s'oppose par ailleurs à la transmission des documents demandés.
Vous disposez, en effet, d'un droit d'accès garanti à votre dossier individuel, sans besoin de justifier d'un motif particulier, en vertu de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et pouvez, toujours sur ce fondement, vous voir délivrer une copie de toutes les pièces qui vous intéressent.
S'agissant d'information à caractère médical, cet accès comporte néanmoins une petite singularité (mais le principe du droit à communication demeure) : l'accès peut se faire soit directement par l'agent soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'il aura désigné (cf. article L. 1111-7 du code de la santé publique).
Ainsi, de manière concrète, vous devriez adresser un courrier par LRAR à la DRH indiquant qu'en application des dispositions précitées, vous souhaitez accéder à votre dossier individuel et obtenir communication d'une copie des conclusions du médecin expert (ainsi que sa lettre de mission), conclusions qui pourront être adressées le cas échéant au médecin que vous identifierez (avec indication de ses coordonnées).
En cas de refus, vous pourrez alors contester cette décision en saisissant la CADA dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Espérant avoir répondu à vos interrogations et vous remerciant, si tel est bien le cas, de bien vouloir indiquer que ce message a permis de résoudre la question.
Merci pour ces informations précises, vous avez répondu à ma question. Je me suis récemment rapproché du personnel RH avec LRAR dans le but d'avoir communication de mon dossier médical mais la personne à qui j'ai envoyé cette lettre a choisi de se défausser. Vos indications me sont précieuses et utiles.
Je vous en prie. Compte-tenu de vos nouvelles indications, je me dois également d'ajouter que même si la personne saisie s'estime "incompétente" pour connaître de votre demande, cette circonstance est sans influence sur le sort qui doit lui être réservée. En vertu, en effet, de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration "lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé". Autrement dit, si ce motif est censé justifier le refus opposé à votre demande, il n'est pas valable. Dans ces conditions, compte-tenu du refus réitéré de faire droit à votre demande légitime, il me semble que vous devriez véritablement envisager désormais de saisir la CADA. Restant à votre disposition, au besoin, pour un accompagnement dans ce cadre. Cordialement.
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