Sujet initié par Christine, il y a 11 mois - 894 vues
BonjourSuite à un achat de lave linge dans un magasin But ,produit non disponible donc commande passée avec une avance sur commande de 244€Commande passée lundi 25 mars 2024Pour des raisons personnelles ,puis-je annuler cette commande avec la demande du remboursement de l'acompte?Réponse de But ?Possible d'annuler ,mais ne me rembourse pas ,me restitue l'acompte en bon d'achat Puis-je demander le remboursement ?Merci d'avance Cordialement
Contrairement aux arrhes, l'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties. L'acompte n'est pas directement mentionné dans le Code civil, mais découle des obligations contractuelles générales et de l'exécution de bonne foi des contrats (articles 1103 et 1104 du Code civil).
En cas de rétractation de l’une des parties après le versement d’un acompte, l’autre partie peut demander l’exécution forcée du contrat ou réclamer des dommages et intérêts pour la rupture abusive de celui-ci (article 1221 et suivants du Code civil). L’acompte versé peut alors être conservé à titre de dédommagement, ou complété si les dommages subis excèdent le montant de l’acompte.
BUT est donc parfaitement en droit de garder votre acompte si vous vous rétractez.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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