Paiement ecole privée apres exclusion definitive

Sujet initié par Tasnimb, il y a 9 mois - 991 vues

Chère Madame,

tout d'abord, sachez que - contrairement à ce qui vous a été indiqué - vous disposez d'une voie de recours devant le Tribunal judiciaire si vous souhaitez contester la décision d'exclusion définitive.

Ensuite, concernant la clause sur le paiement intégral des frais de scolarité, il est difficile de vous apporter une réponse précise sans connaître les termes exacts de l'ensemble du contrat. Je peux néanmoins vous indiquer comme jurisprudence notable en la matière, l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la Cour de cassation (n°11-27766). Toutefois, votre situation ne semble a priori pas correspondre à ce cas de figure où la clause sur les frais de scolarité avait pu être jugée abusive. Seule une analyse personnalisée du contrat permettrait de vous répondre.

Néanmoins, vous pourriez peut-être tenter une résolution amiable (voire contentieuse) du litige en arguant que l'établissement a volontairement retardé votre passage en Conseil de discipline pour que, en application de cette clause, l'intégralité des frais soient dus.

Cordialement,

--> Merci d'indiquer que la question est résolue.