Paiement ecole privée apres exclusion definitive
Sujet initié par Tasnimb, il y a 1 an - 1164 vues

Bonjour,J'étais étudiante dans une école privée cette année. J'ai été exclue mi-mars pour cause d'absentéisme. J'ai su en décembre que je serai convoquée à un conseil de discipline au retour de mon stage, soit début mars mais sans avoir de date précise. Mon stage s'est très bien passe et malgré ma motivation à rester dans l'école, j'ai tout de même été exclue définitivement. Le conseil était compose uniquement de mon professeur référent, de la responsable pédagogique et du directeur. J'ai demandé quelles etaient mes voies de recours et on m'a repondu qu'il n'y en avait pas. On me demande par ailleurs de payer la derniere echeance de ma scolarite, soit 1525 euros (j'ai deja paye 4575 euros). Suis je obligée de le faire? cette clause n'est elle pas abusive? Je precise que si j'avais été convoquée avant mon stage en décembre, je n'aurais eu à payer que 30% des frais de scolarité. Ils ont attendu le mois de mars et n'ont pas tenu compte du fait que le stage s'est bien passé.Je vous remercie par avance de votre aide.Bien cordialement,

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1 réponse

Maitre Laura JAUD

Inscrit au barreau de Nantes

39 avocats recommandent 32 questions résolues 3 publications

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Chère Madame,

tout d'abord, sachez que - contrairement à ce qui vous a été indiqué - vous disposez d'une voie de recours devant le Tribunal judiciaire si vous souhaitez contester la décision d'exclusion définitive.

Ensuite, concernant la clause sur le paiement intégral des frais de scolarité, il est difficile de vous apporter une réponse précise sans connaître les termes exacts de l'ensemble du contrat. Je peux néanmoins vous indiquer comme jurisprudence notable en la matière, l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la Cour de cassation (n°11-27766). Toutefois, votre situation ne semble a priori pas correspondre à ce cas de figure où la clause sur les frais de scolarité avait pu être jugée abusive. Seule une analyse personnalisée du contrat permettrait de vous répondre.

Néanmoins, vous pourriez peut-être tenter une résolution amiable (voire contentieuse) du litige en arguant que l'établissement a volontairement retardé votre passage en Conseil de discipline pour que, en application de cette clause, l'intégralité des frais soient dus.

Cordialement,

--> Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 11 mois

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