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Question résolue par Maître Pauline VOYAT
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Pauline

Délais demande libération.
Sujet initié par Tristesse, il y a 1 an - 1658 vues

Bonjour,
Quelle est le délai pour une demande de mise en liberté d'une personne en detention provisoire auprès du juge de l'instruction.
Demande faite vendredi .

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Bonjour,

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Bien cordialement,
il y a 1 an
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Tristesse
Est ce que le samedi et dimanche compte?
il y a 1 an
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Bonjour,

Si votre question est de savoir quel est le délai pour que vous puissiez déposer une demande de mise en liberté devant le juge d'instruction, cette demande peut être déposée à tout moment au cours de l'instruction et sans délai.

Toutefois, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention sur une précédente demande.

Si vous souhaitez savoir quel est le délai de réponse suite au dépôt de la demande, le juge d'instruction doit immédiatement communiquer cette demande au Procureur de la République. S'il souhaite refuser la demande, il dispose de 5 jours pour saisir le Juge des libertés et de la détention. Ce juge des libertés et de la détention dispose ensuite de 3 jours ouvrables (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour rendre sa décision.

Les calculs sont donc les suivants : Dépôt de la demande --> Transmission immédiate au Procureur à compter de sa réception --> 5 jours pour saisir le juge des libertés et de la détention --> 3 jours pour que le juge des libertés et de la détention rende sa décision.

Il faut donc compter un maximum de 8 jours ouvrables pour obtenir la décision.

En espérant vous avoir aidé,

Cordialement,

Pauline VOYAT - Avocat au Barreau de Strasbourg
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Tristesse
Oh genial l'explication merci beaucoup..
La demande de mise en liberté a été faites vendredi donc pas avant la semaine pro environ merci
il y a 1 an
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