Sujet (Cloturé) initié par Elise, il y a 9 mois - 1175 vues
Bonjour,
La convention collective des bureaux d'études technique prévoit que pour être au forfait jours il faut être à la position 3 et avoir 120% de la rémunération minimale de cette position. Or, je ne suis qu'au coefficient 2.1 et je ne perçois pas 120% de la position minimale de la position 3. Est ce que je peux demander à un juge de me donner un rappel de salaire pour la différence entre ce que je perçois et 120% de la position 3? Sinon que puis je demander ?
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une convention de forfait en jours telles qu'elles sont précisés dans l'accord collectif autorisant sa conclusion, alors la convention collective est nulle.
Vous devez solliciter la nullité de la convention de forfait et demander le paiement des heures supplémentaires effectuées au dela de 35 heures par semaines.
L'autre option serait de solliciter un repositionnement conventionnel à l'effet d'être classé à la position 3 et de demander un rappel de salaire. Vous devrez alors prouver au préalable que votre poste correspond à un poste de position 3.
Cela est possible mais plus compliqué et aléatoire.
Le cas échèant, je reste à votre disposition pour échnager sur ce dossier.
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