Bonjour,
Vous pouvez interjeter appel si vous êtes en désaccord avec la décision.
Si vous êtes hors délai, il convient de se rapprocher du service de l'application des peines du tribunal judiciaire de votre ressort.
Je vous rappelle que les alternatives au bracelet électronique sont plus restrictives de liberté.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
En faite une fois arriver a mis peine on peux faire une demande afin de retirer le bracelet c'est cette démarche que je veux faire
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Oui, tout a fait, il s'agit d'une demande de libération conditionnelle.
Vous devrez être à mi-peine lorsque votre demande sera examinée par le juge de l'application des peines.
La demande devra être motivée et s'appuyer sur des pièces justificatives (emploi, logement, efforts de réinsertion, etc).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
Vers qui je doit me diriger pour faire la demande de libération conditionnelle ?
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Vous devez adresser votre demande au juge de l'application des peines par lettre recommandée avec avis de réception ou bien lettre remise en main propre.
Bien cordialement,
il y a 1 an
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