Sujet initié par carla127, il y a 7 mois - 1980 vues
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Bonjour,
Après 20 ans d'exploitation d'un « point chaud, terminal de cuisson, commerce de détail de boulangerie, pâtisserie « dans une copropriété mixte (ERP1) la commission de sécurité se rend compte que je n'ai pas d'extraction ( juste un condensateur) et que je dépasse 20kw en puissance. Lors de l'achat du fond il y a 14 ans j'ai acheté ainsi et n'ai absolument rien changé en matériel. Rien n'est stipulé sur le bail quant à l'inexistence ou la création éventuelle de l'extraction. Aujourd'hui j'ai une mise en demeure pour effectuer les travaux de mise aux normes. Dois-je la demander à mon bailleur? N'est-ce pas une obligation de délivrance ? Le local commercial se trouve en station de ski, l'exploitation est saisonnière et si on me limite à 20kw (sans extraction) je ne pourrai pas assurer les cuissons nécessaires à la fréquentation et mon loyer est en conséquence du lieu touristique?
Si l'extraction est bien due par le bailleur et que la copropriété refuse la demande de travaux( gaine qui passerait en façade et monterait en toiture), que devrais-je faire? La copropriété peut-elle refuser de tels travaux sachant que c'est une copropriété mixte (un étage destiné à une galerie commerciale puis des habitations aux autres étages) et que le point chaud existe ainsi ( non conforme) depuis plus de 20 ans?
Avant tout, il faut regarder votre contrat de bail. Dans la plupart des contrats, il est prévu que les travaux de mise en conformité sont à la charge du preneur.
Toutefois, vous pouvez demander à votre bailleur d'effectuer les travaux.
N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d'un accompagnement.
Le premier rendez-vous gratuit en copiant le lien :
Bonjour, En effet sur mon bail il est stipulé que les travaux de mise en conformité sont à la charge du preneur. Cependant, rien d’autre n’est précisé sur l’extraction. S’agissant d’un terminal de cuisson, boulangerie, pâtisserie, pouvez-vous me confirmer dans un premier temps que c’est un manquement de mon bailleur quant à son obligation de délivrance ?
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