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Video surveillance
Sujet initié par ALAIN, il y a 9 mois - 1670 vues

Bonjour,

élu a la mairie de Boulay-Moselle je suis charge de la sécurité et de la propreté de la ville.
ma question est la suivante:
nous sommes dotes d une vidéo surveillance dans les rues et espaces publics ; cet outil peut il nous servir à adresser une amende aux contrevenants qui ne respecteraient pas l espace public en laissant leurs chiens l infecter de déjections .
si réponse négative , quelles sont les démarches pour que cela devienne possible .
merci

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
101 avocats recommandent7379 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
La vidéosurveillance est une mesure de maintien de l'ordre public et de recherche d'auteurs d'infractions connues.
La vidéo-verbalisation est une mesure de détection en temps réel des infraction. Ce ne sont pas les mêmes modes de contrôle.
La vidéo-verbalisation est inscrite dans un dispositif légal qui la limite pour l'instant aux seules infractions routières.
Mais rien n'interdirait la mairie de recourir aux vidéos de surveillance, à postériori, pour rechercher les auteurs des infractions de déjection canine.
Cependant la vidéo-surveillance est un contrôle à postériori, en temps différé. Or, l'infraction en question est une contravention, qui doit être constatée en état de flagrance.
En l'état du droit il me paraît difficile de sanctionner une contravention par vidéo-surveillance sans risquer une nullité.
Mais il faut tenter, pour faire changer la jurisprudence locale.
Vous pouvez me contacter en privé pour plus de détail.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
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ALAIN
Bonjour,

élu a la mairie de Boulay-Moselle je suis charge de la sécurité et de la propreté de la ville.
ma question est la suivante:
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il y a 9 mois
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