Invalidité ou validité d'une clause résolutoire location meublée.
Sujet (Cloturé) initié par Justice, il y a 7 mois - 1548 vues
Bonjour,
Le 10 juin 2022, la clause résolutoire d'un contrat de location meublée est ainsi rédigée :
" À défaut de paiement aux échéances fixées ou en cas d'inexécution d'une des clauses du présent engagement et 5 jours francs après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse, le présent contrat sera immédiatement résilié et le bailleur pourra se prévaloir de l'article 1590 du Code Civil pour conserver les arrhes versées à titre des premiers dommages-intérêts ".
Ma question est de savoir si cette clause résolutoire, ainsi formulée, est valide et régulière devant le Juge des contentieux et de la protection afin d'engager une procédure d'expulsion locative en cas d'impayés de loyer ?
Si non, quelles en sont les conséquences sur le bail ?
Si j'ai bien compris, étant donné que le locataire est assigné en référé expulsion à ce stade, est-ce à dire qu'il faudrait reprendre la procédure dès le départ en lui adressant de nouveau un commandement de payer en vue de la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil ?
Votre procédure en référé est irrecevable car la clause résolutoire est irrégulière.
Il n'est pas nécessaire de délivrer un nouveau commandement de payer.
Il faut assigner au fond (et non pas en référé), pour solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil, en raison du non paiement des loyers.
Votre avocat pourra vous apporter plus de précisions sur les différences entre une procédure en référé et une procédure au fond.
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