Sujet initié par michele, il y a 7 mois - 1312 vues
Bonjour, Je voudrais avoir un renseignement sur la durée de validité d'un permis de construire..Deux maisons sont en construction à côté de chez moi, l'une pour un permis datant de 1 mars 2021 et pour lequel il y a eu plus d'un an d'arrêt de construction avec juste un transfert affiché sur le terrain. L'autre pour un permis du 30 mars 2021 en interruption depuis juillet 2024 mais en vente , en clos couvert. Pour ces deux maisons il y a la dalle et le premier étage , pas de toiture ni portes et fenêtres. Est ce que techniquement les deux permis sont ils encore valables et si non comment cela se passe , est ce que le prestataire doit refaire son permis et peut il quand même vendre ? merci d'avance pour votre réponse
Bonjour Dans le cas de la première maison pour laquelle le permis date du 1er mars 2021, si les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification du permis, ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an après le début des travaux, le permis pourrait être considéré comme caduc, il faut en refaire un autre. Quant à la seconde maison en construction avec un transfert affiché sur le terrain, le transfert d'un permis de construire en cours de validité doit être effectué en respectant les procédures établies, c'est à vérifier. Merci d'indiquer si la question est résolue
Merci pour vos réponses,pour la première maison il y a eu transfert mais les travaux sont arrêtés depuis plus d un an et le transfert ne donne pas droit à prorogation je pense . Il s agit de la deuxième qui est en vente et dont le permis s achevé au 30 mars . Par contre les travaux ne sont arrêtés que depuis juillet 2024 donc moins d un an . Merci d avance pour votre réponse.
1. Le transfert ne donne pas droit à proragation du permis de construire. Si les travaux se sont arretes plus d un an, le permis est caduc. 2. Si c est moins d un an d arret de travaux, pas de caducite. Je vous renvoie à l article R 424 - 17 du code de l urbanisme. Bien à vous
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