Bonjour
Dans le cas de la première maison pour laquelle le permis date du 1er mars 2021, si les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification du permis, ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an après le début des travaux, le permis pourrait être considéré comme caduc, il faut en refaire un autre.
Quant à la seconde maison en construction avec un transfert affiché sur le terrain, le transfert d'un permis de construire en cours de validité doit être effectué en respectant les procédures établies, c'est à vérifier.
Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 1 an
Il ne pourrait pas vendre.
Merci d indiquer si la question est resolue.
il y a 1 an
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
il y a 1 an
Merci pour vos réponses,pour la première maison il y a eu transfert mais les travaux sont arrêtés depuis plus d un an et le transfert ne donne pas droit à prorogation je pense . Il s agit de la deuxième qui est en vente et dont le permis s achevé au 30 mars . Par contre les travaux ne sont arrêtés que depuis juillet 2024 donc moins d un an . Merci d avance pour votre réponse.
il y a 1 an
1. Le transfert ne donne pas droit à proragation du permis de construire. Si les travaux se sont arretes plus d un an, le permis est caduc.
2. Si c est moins d un an d arret de travaux, pas de caducite. Je vous renvoie à l article R 424 - 17 du code de l urbanisme.
Bien à vous
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