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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Paiement dommages et intéretes via carpa !
Sujet (Cloturé) initié par Ingé 111, il y a 1 an - 1411 vues

Bonjour,

J'ai été condamné à payer des dommages et intérêts d'une somme de 2550 euros. J'ai donné un chèque à mon avocat en octobre 2022 et a été encaissé par la CARPA le 27/10/2022. Le 18 mars 2024 mon avocat m'a informé que la CARPA va nous remboursé la somme déjà déposée (d'après ce que j'ai compris, car la CARPA n'arrive pas à contacter la partie civile...je ne me suis pas renseigné sur la raison de ce remboursement). J'ai par la suite reçu le chèque de la somme que j'avais déjà déposé auprès de la CARPA.
Entre temps j'ai eu un différent avec mon avocat et j'ai retiré mon dossier.
Maintenant, en souhaitant faire une demande d'effacement du FIJAIS, on me demande un justificatif du paiement des dommages et intérêts pour la partie civile.
Ma question est la suivante: Est ce que le fait que la CARPA décide de me remettre, après un an et demi environ, la somme qui était prévu pour le paiement de la partie civile signifie que la CARPA n'a pas pu contacté la partie civile ? S'agit il d'une procédure légale ? Mes relevés bancaires (indiquant le prélèvement de la somme de 2550 euros en octobre 2022) constitue un justificatif de paiement des dommages et intérêts et que j'ai bien fait le nécessaire malgré la restitution de la somme ?

Merci par avance pour votre aide !

Bien cordialement.
Ingé 111
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2 réponses
Bonjour

oui , c'est bon , car les justificatifs de la CARPA prouvent que vous avez payé la somme due , mais qu'il a été impossible de les verser à la partie civile ce qui n'est pas de votre faite ni responsablité

Vous pouvez produire ces preuves dans votre demande de d'effacement de la fiche fijais

merci d indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Ingé 111
Merci beaucoup Maître, vous avez répondu à ma question.
Vous me rassurez vraiment...
Bonne fin de soirée !
il y a 1 an
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