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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Validité d'un enregistrement vidéo fait à mon insu.
Sujet (Cloturé) initié par espagne38!!, il y a 1 an - 2316 vues

Bonjour,
Ma voisine du dessous avait déposé plainte contre moi pour harcèlement.Le Parquet a décidé un classement sans suite sous condition.
J'hésite encore à accepter la proposition,pour différentes raisons mais aussi parce que le gendarme m'a montré le jour de l'audition libre une vidéo prise par ma voisine du dessus (amie de celle du dessous):dans cette vidéo,alors qu'il est 15 h de l'après-midi,on voit la fenêtre de ma chambre ouverte ,l'intérieur de mon appartement sur environ vingt centimètres et mon portable avec les informations que j'écoute sur France -Infos.
Pas très intéressant,penserez-vous peut-être? mais tout de même :
cet enregistrement,fait à mon insu,constitue-t-il selon vous une atteinte à ma vie privée ?d'autant qu'à ce moment-là je ne faisais rien d'illégal.
Puis-je porter plainte contre ma voisine du dessus pour atteinte à la vie privée?
Cordialement,
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Bonjour,

Cela dépend des situations.

Si l'enregistrement a été réalisé pour rapporter la preuve d'une infraction pénale que vous seriez en train de commettre, et donc pour servir ensuite à l'appui d'une plainte pénale déposée à votre encontre, il sera généralement considéré que l'enregistrement est recevable et que son auteur n'est pas sanctionnable.

La Cour de Cassation a en effet posé le principe suivant en 2012:

« Les enregistrements audios obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d’infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite »

C'est évidemment transposable aux enregistrements vidéos.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
espagne38!!
Bonjour Maître,
merci pour votre réponse.
Je ne suis pas juriste ,mais je sais qu'en matière pénale la preuve est libre.
La voisine a demandé à des voisins de m'enregistrer pour prouver,selon elle,que je suis un voisin bruyant .
En somme,cet enregistrement m'a été montré par le gendarme probablement pour "montrer" que je serais effectivement un voisin bruyant.
Mais il se trouve qu'écouter la radio chez soi,fenêtre ouverte,n'est pas un délit.Et si le son avait alors été jugé par la voisine trop fort,elle n'avait qu' à appeler les gendarmes pour qu'ils viennent constater le soi-disant tapage.
Le fait que l'intérieur de mon appartement ait été filmé ,alors qu'il n'y a aucun délit,est donc je pense un délit.
Aussi,Maître,pour clôre le sujet afin de ne pas abuser de votre amabilité ,pensez-vous que si j'écris au Procureur pour porter plainte contre ma voisine en me basant sur un seul enregistrement vidéo fait à mon insu, ma LRAR sera envoyée à la poubelle ou pas ?
Cordialement,
il y a 1 an
Monsieur,

Hélas, souvent les plaintes pour des faits de ce type sont de toute façon classées sans suite, mais c'est en tout cas votre droit de déposer plainte entre les mains du Procureur de la République.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
espagne38!!
Merci Maître pour vos réponses.
Cordialement.
il y a 1 an
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