MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter
Ariel

Paiement des charges de copropriété en cas de succession
Sujet (Cloturé) initié par Si vales valeo, il y a 1 an - 1638 vues

Bonjour,
Qui doit payer les charges de copropriété et la taxe foncière de l'appartement acheté par nos parents mariés sous le régime de la communauté de biens et qui sont décédés ? Les nus propriétaires (leurs cinq enfants) ou l'usufruitier qui vit dans le bien ( la personne que notre père a épousé en 3ème noces après le décès de notre mère. Il l'a épousée sous le régime de la séparation de biens pure et simple puis, par testament authentique, a institué sa 3ème épouse légataire de la totalité de ses biens en usufruit. Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Les charges de copropriété sont supportées par les nu-propriétaires et l'usufruitier selon la répartition posée par les articles 605 et suivants du Code Civil ,
Article 605 : L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Article 606 : Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Article 608 L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

Article 609 A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :
Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;
Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.

En clair : l'usufruitier doit les charges courantes (entretien de l'immeuble, ravalement, taxe foncière, taxes locales...)
Et le nu-propriétaire doit les charges de grosses réparations (réparation de la toiture, mise aux normes de l'ascenseur...)

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Si vales valeo
Merci, vous avez répondu à ma question . Vos explications sont claires et nous seront très utiles.
il y a 1 an
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
97 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
38 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
6 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus*
5
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
4 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4...
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers...
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une...
Résolue par Maître BELIGHA

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Calcul de la réserve héréditaire
Aujourd'hui, beaucoup de justiciables s'interrogent sur les modalités de calcul de la réserve héréditaire en
Maître STEPHAN
Par Maître STEPHAN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer