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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Paiement des charges de copropriété en cas de succession
Sujet (Cloturé) initié par Si vales valeo, il y a 1 an - 1571 vues

Bonjour,
Qui doit payer les charges de copropriété et la taxe foncière de l'appartement acheté par nos parents mariés sous le régime de la communauté de biens et qui sont décédés ? Les nus propriétaires (leurs cinq enfants) ou l'usufruitier qui vit dans le bien ( la personne que notre père a épousé en 3ème noces après le décès de notre mère. Il l'a épousée sous le régime de la séparation de biens pure et simple puis, par testament authentique, a institué sa 3ème épouse légataire de la totalité de ses biens en usufruit. Merci de vos réponses
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2 réponses
Les charges de copropriété sont supportées par les nu-propriétaires et l'usufruitier selon la répartition posée par les articles 605 et suivants du Code Civil ,
Article 605 : L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Article 606 : Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Article 608 L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

Article 609 A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :
Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;
Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.

En clair : l'usufruitier doit les charges courantes (entretien de l'immeuble, ravalement, taxe foncière, taxes locales...)
Et le nu-propriétaire doit les charges de grosses réparations (réparation de la toiture, mise aux normes de l'ascenseur...)

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Si vales valeo
Merci, vous avez répondu à ma question . Vos explications sont claires et nous seront très utiles.
il y a 1 an
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