Chère Madame, Cher Monsieur,
Le fait de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlement est réprimé par l'article 434-35 du Code pénal.
Ce délit peut être puni jusqu'à 1 an d'emprisonnement.
Toutefois, il s'agit d'une peine maximum. Le juge prend en compte un certain nombre d'éléments pour fixer une peine adaptée : le casier judiciaire de la personne prévenue, son âge, sa situation personnelle et professionnelle, les circonstances de commission de l'infraction...
Si votre maman n'a jamais été condamnée auparavant, elle est accessible une peine assortie de sursis, ce qui la dispensera de l'exécution d'une peine d'emprisonnement.
Si votre maman souhaite être assistée le 3/04, je vous conseille de prendre attache avec l'ordre des avocats de la ville qui vous recommandera un avocat spécialisé dans cette matière.
A défaut, vous pouvez demander le nom et les coordonnées de l'avocat de permanence et lui demander d'intervenir.
J'espère vous avoir éclairé;
Bien à vous.
il y a 1 an
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