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Question résolue par Maître Antoine TRICAUD
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Antoine

Classement sans suite sous condition.
Sujet (Cloturé) initié par espagne38!!, il y a 1 an - 1714 vues

Bonjour,
Convoqué devant le délégué du Procureur,il va m'annoncer un classement sans suite sous condition:indemniser la plaignante.
Je vais probablement accepter ,même si je ne suis pas d'accord avec la décision.
Je voudrais savoir si le jour J je peux donner au délégué une lettre (manuscrite ou PDF) dans laquelle j'explique pourquoi je ne suis pas d'accord avec la décision mais l'accepte...afin que cette lettre soit transmise au vice-procureur qui a pris la décision.
Cordialement,

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez toujours contester, quel que soit votre motif. Vous encourez toutefois le risque que votre dossier soit réorienté vers des poursuites en perdant le bénéfice du classement sans suite.

Ceci dit, vous ne semblez ici pas vouloir vous opposer au classement sous condition, mais seulement avertir le vice-procureur de ce que vous n'êtes pas en accord avec les conditions attachée au classement sans suite.

Veillez toutefois à bien faire apparaître dans votre courrier que vous acceptez le classement sans suite sous condition, malgré vos réserves.

Je ne peux que vous conseiller de rester mesuré dans vos propos et de ne pas remettre trop frontalement en cause la solution adoptée : il ne faudrait pas que ce courrier puisse être appréhendé comme constituant un refus du classement sans suite sous conditions.

La transmission d'un tel courrier au substitut du procureur n'est donc pas sans risque. En définitive, si rien ne s'oppose à ce que vous lui remettiez un tel courrier, cela ne me semble pas judicieux au vu des conséquences qu'un tel courrier pourrait présenter sur votre situation.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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espagne38!!
Maître,
Merci beaucoup pour votre réponse,je vais voir...
Explications très claires,précises,merci encore.
Le courrier précisant que j'accepte la décision prise,plus la confirmation de l'acceptation au délégué du Procureur,je pense que ça devrait aller.
Je voulais surtout savoir s'il est possible de transmettre ce courrier en main propre au délégué,au lieu d'envoyer la sempiternelle LRAR.Vous avez répondu.
Cordialement,
il y a 1 an
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