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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Pension alimentaire et prestation compensatoire
Sujet initié par Marie56, il y a 11 mois - 1711 vues

Bonjour à tous.Je suis séparée depuis octobre 2023.Pas de jugement JAF pour le moment à l'amiable, nous avons mis une garde partagée 50/50 une semaine sur 2Je perçois environ 3500 euros de salaire (loyer 1100€) et mon ex mari 2000 de revenus et 600 de revenus foncier ( loyer 700 euros) nous partageons la CAF
a hauteur de 71 euros chacun, il me réclame une prestation compensatoire, nous sommes mariés depuis avril 2019, séparé de corps depuis novembre 2023 (action faite aux impots et à la caf) en couple depuis 10 ans nous avons toujours eu cette différence de salaires, il n'a jamais été au chômage ni en congès parental, Il m'a demandé une pension, que je donne pour le moment pour les enfants à hauteur de 550 euros par mois ça commence à peser sur le budget et quand je vois ce qu'il fait avec ! Bref ce n'est pas le sujet. J'ai lu qu'en garde partagée la pension n'est due que si écarts de salaire ! Mais de combien ? J'ai aussi vu sur forum que pour un calcul en garde partagée il était souvent calculé que chaque parent donne une pension à l'autre et la différence est donc la pension alimentaire ? Est ce que vous auriez des informations ?Afin de revoir à l'amiable avec preuves à mon ex mari, avant de passer devant un jafNous sommes pas encore divorcée et pas de procédure car il souhaite attendre ... Donc j'attends mais je commence à perdre patience 😅Merci à tousMerci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

La prestation compensatoire (PC) et la pension alimentaire (PA) sont deux choses bien différentes.

Concernant la PC, je vois difficilement un juge vous condamner à verser une prestation compensatoire à votre époux eu égard à la faible durée de votre mariage.

Concernant la PA, une pension alimentaire peut être versée dans le cadre d'une garde alternée lorsqu'il existe un différentiel dans les revenus des parents (l'idée étant de niveler le niveau de vie de l'enfant qui passe autant de temps chez l'un et l'autre de ses parents).
Il n'existe pas de règles mathématiques en la matière, mais seulement un barème des pensions alimentaires que vous pouvez consulter sur internet étant précisé que ce barème n'a qu'une valeur indicative et que les montants qu'il préconise peuvent être revus à la hausse comme à la baisse en fonction des situations.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 11 mois
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Marie56
Merci pour votre réponse,
Pour aller plus loin, est que d'avoir à peine 1000 euros d'écart de plus que mon mari, mais avec plus de charges et donc un reste à vivre moins important, donne droit à cette suppression de PA ?
Est que pour la PA, chaque parent se doit mutuellement une PA et la différence est pris par celui avec le plus haut ?
En gros si je comprend pas de règles précise, cela dépend du JAF et de son interprétation du dossier
il y a 11 mois
SignalerRépondre
Pour vous répondre :

Pour aller plus loin, est que d'avoir à peine 1000 euros d'écart de plus que mon mari, mais avec plus de charges et donc un reste à vivre moins important, donne droit à cette suppression de PA ?


Les choses ne sont pas aussi simples. Il faut déterminer si ces charges sont des charges de la vie quotidienne que chacun assume (et il est à ce moment là logique que plus un parent ait de revenus, plus il ait de charges) ou si certaines charges sont particulières et il doit en être tenu compte.

Est que pour la PA, chaque parent se doit mutuellement une PA et la différence est pris par celui avec le plus haut ?


Non...

En gros si je comprend pas de règles précise, cela dépend du JAF et de son interprétation du dossier


Oui...

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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