Sujet (Cloturé) initié par LANSER20, il y a 7 mois - 960 vues
Bonjour,Dans le cadre d'une procédure en partage judiciaire, la partie adverse me met en demeure, sous astreinte de 100€ par jour, de leur communiquer des relevés bancaires de 2002 à 2009 que je ne possède pas: Notre mère étant décédée en 2002. Son compte n'a plus jamais été mouvementé et pour cause. Ce dernier a été clôturé d'office en 2009 par l'organisme bancaire.Comment puis-je leur faire entendre raison? D'autant plus que c'est la partie adverse qui avait procuration sur ledit compte. Merci par avance de vos réponses
Il faut voir sous quelle forme l'astreinte est sollicitée car seule une décision de justice peut prononcer une condamnation assortie d'une astreinte.
Les explications que vous fournissez devraient permettre de répondre à cette mise en demeure mais il est difficile d'en dire plus sans disposer de plus d'éléments.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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