Lors d'un dépot vente d'une voiture chez un mandataire .
Sujet (Cloturé) initié par KIKI38, il y a 7 mois - 1049 vues
Suis je dans l'obligation de lui remettre la carte grise du véhicule ou en échange doit il me remettre un cheque de garantie àhauteur du prix net déterminé sur le contrat de dépot vente .
La réponse à votre question dépend des termes de votre contrat de mandat.
Néanmoins, en principe, il vous revient de remettre la carte grise du véhicule mais à l'inverse, le mandataire n'est pas tenu de vous remettre un chèque de garantie équivalent au prix de vente du véhicule.
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