Sujet (Cloturé) initié par Seinesaintdenis, il y a 7 mois - 1442 vues
Bonjour,
J’ai pris un appartement avec mon ex conjoint, nous nous sommes séparés et il est actuellement dans sont logement depuis plus d’un ans maintenant, il refuse catégoriquement d’enlever sont nom du bail. J’ai envoyer des lettres recommandé au bailleur et j’ai également envoyer la copie du jugement ou sa nouvelle adresse était indiqué mais les bailleurs m’ont fait comprendre que malheureusement il ne pouvaient rien faire car selon la réglementation seule Mr peux envoyer une lettre pour demander à être retirer. Comment puis je faire s’il vous plaît ? Car mon loyer augmente tout les ans et je paie le plein pot à cause de cela.
Si vous êtes mariée, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales et solliciter l'attribution exclusive du logement et le retrait du nom de votre ex conjoint sur le bail.
Si vous n'êtes pas mariée, vous pouvez procéder par la transmission d'une injonction de faire à destination de votre ex conjoint.
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