Sujet (Cloturé) initié par principes, il y a 7 mois - 2432 vues
Maître, Quand la succession est bloquée par un héritier, le notaire a-t-il accès aux comptes bancaires du défunt pour régler les frais des funérailles, l'assurance d'une maison, etc ?? L'argent reste-t-il sur les comptes bancaires ou est transféré à la caisse des dépôts ? Merci
Effectivement, le notaire a toujours accès aux comptes bancaires du défunt et peut donc procéder au règlement des différents frais inhérents à la succession.
L'argent demeure donc sur le compte bancaire du défunt.
Merci Maître, La succession est bloquée par le notaire car il veut que je signe un contrat de révélation, alors que mes cousins qui ont ouvert la succession l'ont informé ORALEMENT de mon existence. Nous lui avons demandé de verser un acompte pour les droits succession aux impôts afin d'éviter les pénalités de retard. Il y a suffisamment de liquidités sur 3 comptes bancaires. Mais le notaire répond : ne pas être en possession des liquidités de la succession qui sont encore dans les banques de la défunte ! Que faut-il faire pour avoir possession de ces liquidités ? Merci.
Vous pouvez adresser une requête au tribunal judiciaire afin que la banque débloque les comptes et que le notaire puisse procéder au règlement des différents frais.
bonjour, Je ne pense pas que c'est la banque qui bloque les comptes, par contre le notaire cherche par tous les moyens à bloquer qu'un acompte pour les droits de succession soit versé aux services fiscaux. Je ne sais pas si une requête au tribunal serait utile ? Merci
Bonjour, Si je contacte un avocat, celui-ci contactera le notaire et, mon notaire peut-il me rétorquer que son seul interlocuteur sera mon avocat ? Cela engendra plus de frais pour moi. Merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.