Sujet (Cloturé) initié par Ciel, il y a 7 mois - 1073 vues
Bonjour Nous avons des loyers impayés qui ont fait l’objet d’un commandement de payer demeuré infructueux après 2 mois en juin 2023. Après un accord avec l’agence FONCIA en octobre 2023, nous avons épuré une partie de cette dette (nous avons payé loyer+800€ chaque mois) sauf en février 2024, nous étions passés par une difficulté financière, donc nous avons payé en début mars seulement le loyer. Une audience était prévu en octobre, puis reportée en décembre puis reportée au 1er mars. Le bailleur, sans nous en informé, a assisté à cette dernière audience et a eu un jugement. Nous avons reçu ce jour une ordonnance d’expulsion, réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, avec décision d’expulsion et condamnation de paiement. Quels sont les délais d’expulsion ? Peuvent ils nous expulser du jour au lendemain ? Sachant qu’une clause résolutoire existe bien dans le bail signé ? Peut on refaire un accord avec le bailleur ? Nous souhaitons connaître nos droits en cette situation critique.
- tenter de négocier avec votre bailleur un nouveau bail, - faire appel de la décision, en justifiant avoir payé vos loyers, et respecter le paiement du loyer courant (la représentation par avocat est obligatoire), - solliciter des délais pour quitter les lieux auprès du juge de l'exécution (la réprésentation par avocat n'est pas obligatoire).
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur "résolue".
Merci de votre réponse. Nous envisageons de quitter l’appartement fin septembre, nous souhaitons donc gagner du temps d’ici là. Quelle est la marche à suivre selon vous ? Le juge de l’exécution peut nous donner ce délai si on en parle ? Merci
Le juge de l"exécution peut vous accorder des délais, pouvant aller jusqu'à 3 ans maximun.
Si vous justifiez de recherches pour vous reloger, il pourrait vous être accordé un délai jusqu'à septembre.
Il conviendrait de prendre attache avec le greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre logement.
Vous pouvez également vous rendre sur place et le greffe vous remettra la liste des pièces nécessaires à votre recours, et vous expliquera les modalités de saisine (sans avocat).
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur "résolue".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.