Bonjour,
Merci pour votre réponse.
La succession est déjà faite, mais ma femme n'a pas été contacté ni incluse dans l'héritage . Quelles sont les démarches à faire?
Y a t'il un délais de prescription par rapport à la date de la succession et également par rapport au décès de son père?
Merci
il y a 11 mois
Si le partage a été effectué, il lui sera difficile de faire valoir ses droits mais elle peut toujours se rapprocher du notaire ayant réglé la succession.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Bonjour,
Il n'est pas possible de rouvrir une succession, sachant que nous nous sommes fait connaitre avant auprès du notaire et que la succession est récente?
Merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 11 mois
Non, si le partage a été effectué. Mais une action en recel successoral pourrait être engagée contre les autres héritiers s'ils avaient connaissance de l'existence de votre épouse.
Bien à vous
il y a 11 mois
Et elle se fait auprès de qui cette action en recel successorale?
Merci
il y a 11 mois
Elle devra se rapprocher d'un avocat pour cela.
Bien à vous
il y a 11 mois
Bonjour.
C'est le notaire qui n'a pas pris en compte, car ma belle sœur, également héritière, l'a contacté après le décès pour donner leurs deux nom. C'est elle qui a due faire l'avance pour des frais de transfert de corps.
C'est donc le notaire le fautif.
Que faut-il faire?
Merci
il y a 11 mois
Dans ce cas, c’est la responsabilité du notaire qui est en cause. Vous devez donc l’inviter à déclarer un sinistre auprès de son assurance.
En espérant avoir répondu à toutes vos questions.
il y a 11 mois
Merci beaucoup pour vos reponses
il y a 11 mois