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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Frais bornage judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par LANSER20, il y a 1 an - 1278 vues

Bonjour,
Maître NICOLET m'avait répondu, il y a rois mois de cela, que la saisie bancaire serait à la charge de mes débiteurs.
Or, l'étude du commissaire de justice, en charge de cette affaire, me demande de lui régler une facture de 600€ pour la procédure + 5% sur les sommes récupérées.
C'est le monde à l'envers: les débiteurs me doivent plus de 11000€ et c'est moi qui doit en régler les frais.
Aussi, merci de me communiquer le texte de loi qui indique que tous les frais sont à la charge des débiteurs.
Merci par avance de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution :
"A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi."
Bien à vous
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il y a 1 an
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Bien à vous
il y a 1 an
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