Sujet (Cloturé) initié par LL70, il y a 7 mois - 1102 vues
Bonjour, A la suite du décès de mon père, j'ai contacté une marbrerie pour la réalisation d'une pierre tombale. Celle-ci m'a proposé un devis que j'ai validé avec la mention "bon pour accord" le 27 décembre 2023. C'est le seul document qui a été établi et je n'ai pas versé d’acompte. Ce devis ne comporte pas de délai de livraison et d'installation. A ce jour, malgré mes relances le monument n'a pas été livré, verbalement on m'avait indiqué un délai de 3 mois, aujourd'hui une livraison probable au mois de mai sinon juillet... C'est très contrariant pour la famille de ne pas avoir de monument funéraire. Est-il possible de demander l'annulation de la commande à cette société pour me tourner vers une autre marbrerie qui pourra réaliser un monument rapidement ?... Merci pour vos informations. Bien cordialement. Lilian Lamboley
Si aucun délai de livraison n'a été fixé, la loi prévoit un délai légal de 30 jours (article L. 216-1 du code de la consommation).
Vous êtes en droit de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 216-6 du même code, savoir : envoi d'une mise en demeure au professionnel afin qu'il effectue la prestation dans "un délai raisonnable" (1 mois par exemple). A défaut d'exécution dans ce "nouveau" délai, vous pourrez renvoyer un courrier recommandé en indiquant que le contrat est résolu de droit.
La mise en oeuvre de cette "procédure" n'exclut pas de pouvoir solliciter des dommages et intérêts pour les préjudice subis par la famille.
Si votre question est résolue, merci de l'indiquer.
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