Ordonnance pénale de suspension de permis de conduire pour 3 mois
Sujet (Cloturé) initié par AGE, il y a 7 mois - 1535 vues
Bonjour,
J’ai été flashé sur l’autoroute par un radar de chantier (vitesse retenue de 142 Km/h au lieu de 90 Km/h, donc 52 Km/h au dessus de la limitation de vitesse). Lors de la constatation de l’infraction je n’ai pas été arrêté par les forces de l’ordre. J’ai par la suite été convoqué à la gendarmerie où j’ai reconnu l’infraction. Par ordonnance pénale, je viens d’être condamné par le tribunal judiciaire de SENLIS a une suspension de permis de conduire pour 3 mois (je n’étais pas convoqué pour l’audience).
Concernant mon permis de conduire pouvez-vous SVP m’indiquer la procédure à suivre car j’ai toujours mon permis de conduire en ma possession ?
A partir de quelle date mon permis de conduire est suspendu ? (Date de l’ordonnance, date de paiement de l’amende, date de restitution de mon permis de conduire) Est-ce que je dois restituer mon permis de conduire ? Si oui à qui je dois le restituer ? Au tribunal judiciaire de SENLIS ? A la préfecture de mon lieu de résidence ?
En contre-partie de cette restitution, auprès de qui je peux récupérer le fameux document de suspension judiciaire de mon permis de conduire (REF7) qui me sera nécessaire pour demander sur le site ANTS un nouveau permis à l’issue des 3 mois de suspension ?.
Merci par avance pour vos éléments de réponse. Cdt.
Bonjour, S'agissant de vos questions, il faudra vous rendre impérativement au Bureau de l'exécution ou au SAUJ du tribunal judiciaire de SENLIS. Vous trouverez ce service sur votre droite en entrant dans le tribunal passé les portiques de sécurité. Il vous sera remis la décision "REF 7" et vous sera indiqué toutes les modalités de mise en place de la suspension de votre permis.
Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
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