Utilisation des heures suppl. pour compenser des semaines à moins de 35h

Sujet (Cloturé) initié par cemn, il y a 7 mois - 830 vues

Bonjour,
Cette méthode est possible si vous êtes en temps de travail annualisé ou modulation. Le temps de travail annualisé permet à l'employeur d'adapter les horaires en fonction de l'activité (forte ou basse) avec des semaines à plus de 35h et d'autres à moins de 35h. A la fin de l'année on vérifie si la moyenne des 35h a été respectée et s'il y a plus d'heures ce sont alors des heures supplémentaires.
Mais pour pouvoir utiliser ce système encore faut-il que le contrat de travail le prévoit, mais également la convention collective ou un accord collectif (pour le même système mais sur des périodes maximale de 4 semaines, pas besoin d'accord collectif).
Si rien de tel n'est prévu dans le contrat et que vous êtes à 35h "classiques" alors non l'employeur n'a pas le droit de compenser les semaines hautes et basses : même si vous travaillez moins de 35 heures l'employeur (qui a l'obligation de fournir du travail) doit payer 35h et lorsque vous travaillez plus de 35 heures alors vous avez droit à des heures supplémentaires.
Espérant avoir répondu à votre demande.